Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme VALOR, marketplace de mise en relation entre des particuliers ou professionnels (« Clients ») souhaitant faire évacuer des déchets et encombrants, et des collecteurs indépendants (« Valoristes ») assurant la collecte et la mise en décharge légale conformément à la réglementation en vigueur, notamment la Loi AGEC (Loi n°2020-105 du 10 février 2020).

2. Inscription et compte

L'accès aux services nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout compte est personnel et incessible.

3. Services proposés

Pour les Clients : Scan IA des déchets, devis instantané, paiement sécurisé, suivi en temps réel de la collecte, bilan d'impact écologique.

Pour les Valoristes : Accès aux missions de collecte géolocalisées, rémunération garantie après déduction des frais et commissions, suivi de gains.

4. Tarification et paiement

Les prix affichés au Client incluent : les frais de décharge (35€/m³), l'indemnité kilométrique du Valoriste (0.85€/km), la main d'œuvre, la marge nette garantie du Valoriste, les cotisations URSSAF (~22%), et la commission VALOR (25%).

Le paiement est sécurisé via Stripe. Les fonds sont placés en séquestre jusqu'à validation de la mission par le Client.

5. Obligations des Valoristes

Le Valoriste s'engage à déposer les déchets collectés dans une déchèterie agréée et à fournir une photo preuve (ticket de décharge ou photo du dépôt). Toute mise en décharge sauvage est passible de poursuites judiciaires et d'exclusion définitive de la plateforme.

6. Responsabilité

VALOR agit en tant qu'intermédiaire technique. La plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'exécution d'une mission. Le Valoriste exerce en tant qu'indépendant sous sa propre responsabilité.

7. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). Les données de géolocalisation sont utilisées uniquement pendant les missions actives. L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant le support.

8. Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nîmes (30).