Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV encadrent les commandes de missions de collecte de déchets et encombrants passées par le Client sur la plateforme VALOR, éditée par une SAS en cours de constitution ayant son siège à Nîmes (30000), représentée par Julien Jacob.

2. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant minimum d'une mission est fixé à 15 € TTC. Le paiement est effectué en ligne via Stripe au moment de la commande, par carte bancaire.

Les fonds sont placés en séquestre chez le prestataire de paiement jusqu'à validation de la mission par le Client. VALOR perçoit une commission de 25 % sur chaque transaction ; le solde est reversé au Valoriste après déduction des cotisations sociales (~22 %).

3. Formation du contrat

La commande est réputée formée à réception du paiement. Le Client reçoit alors une confirmation par email et voit sa mission apparaître dans son espace personnel. Un Valoriste indépendant est ensuite affecté à la mission.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.

En cochant la case d'acceptation lors du paiement, le Client demande expressément que l'exécution de la mission débute immédiatement et renonce à son droit de rétractation dès qu'un Valoriste accepte la mission (mise en route).

Tant qu'aucun Valoriste n'a accepté la mission (statut « en attente »), le Client peut annuler et obtenir un remboursement intégral.

5. Remboursements

Remboursement intégral : mission annulée avant acceptation par un Valoriste ; mission non honorée ; erreur avérée sur le service rendu.

Remboursement partiel : mission partiellement exécutée (volume traité inférieur à celui commandé), le remboursement est calculé au prorata.

Pas de remboursement : mission validée par le Client via signature électronique ou notation ; contestation formulée plus de 48 h après la clôture.

Toute demande de remboursement est adressée via le bouton « Support » de l'application. Un accusé de réception est envoyé sous 48 h ouvrées ; la décision est notifiée sous 7 jours. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine sous 5 à 10 jours ouvrés.

6. Réclamations et médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné seront communiquées dès la finalisation de la constitution de la société.

7. Facturation

Une facture électronique est générée automatiquement à l'issue de chaque mission payée et mise à disposition dans l'espace Client. Elle est conservée pendant 10 ans conformément à la réglementation.